Autres formalités  

Délivrance des actes de moeurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Jongny et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
  

Emolument communal

- acte de moeurs CHF 15.-


 
 
 

Commune de Jongny

 

Greffe municipal
info@jongny.ch

Tél.
Fax
+41 21 921 57 69
+41 21 921 64 02
   
Bourse communale
finances@jongny.ch
Tél. +41 21 921 62 88
   
Office de la population
info@jongny.ch
Tél. +41 21 921 64 83

 

Ouverture des bureaux :
Du lundi au vendredi
de 09h00 à 11h30
Mardi fermé
Egalement sur rendez-vous
 

Bureaux fermés du 
3 au 7 août 2015

 

Rte de Châtel-St-Denis 38, Case postale 80
CH-1805 Jongny

 
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